A.B.C. Diag Immo
A.B.C. Diag Immo

Accessibilié Handicapé

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ERP à Reims (MARNE)


La loi du 11 Février 2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses obligations pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

 

Pourquoi effectuer un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

En ce qui concerne l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cette expertise doit comprendre une estimation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être effectué avant le 01/01/2010.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapé est obligatoire. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectué.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment fonctionne le classement ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un chiffre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe engloble les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Comment définir l'² le diagnostic accés aux handicapés

On estime comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'usage similaires.

Les grandes dates de l'accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. 

Zone d'intervention prés de Reims pour vos diagnostics accessibilité handicapé autour de Reims (MARNE)

Implanté sur Reims, nous couvrons tout le département MARNE, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapés. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Épernay, Tinqueux, Bétheny, Châlons en Champagne, Vitry le François, ..., Cormontreuil, Bétheny, Tinqueux, Trois Puits, Saint Brice Courcelles, Bezannes, Les Mesneux, Saint Léonard, Champfleury, Taissy, Montbré, Champigny, Cernay lès Reims, Courcy, Villers aux Noeuds, ...

Actualité Accessibilité : Accessibilité : un rapport dénonce les contradictions de la réglementation

Un rapport accablant sur certains textes réglementaires qui régissent l'accessibilité dans la construction de logements neufs a été remis à la Direction de l'Ha ..
Source : (Propos recueillis par Frédérique Vergne, )

tarifs et obligations

Nos coordonnées

Un seul Numéro National

06.13.17.08.09

Aisne      02@abcdiagimmo.expert

Ardennes   08@abcdiagimmo.expert

Aube       10@abcdiagimmo.expert

Gard        30@abcdiagimmo.expert

Herault         34@abcdiagimmo.expert

Marne     51@abcdiagimmo.expert

Paris       75@abcdiagimmo.expert



Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© A.B.C. Diag Immo