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Diagnostic Gaz

Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Reims (MARNE)


Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département MARNE notamment les villes de Épernay, Reims, Châlons en Champagne, Tinqueux, Vitry le François, Bétheny, ..., si l'installation gaz est antérieure à 2001, un diagnostic sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Reims 90 % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • 84 % des maisons sur Reims ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • 96 % des appartements sur Reims ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 06 novembre 2016, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 06 novembre 2013.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (51) franchisé situé 7 Rue pierre Salmon, , 51430 BEZANNES(MARNEest assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

 

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation  :

 

Zone d'intervention autour de Reims pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Installé sur Bezannes, nous pouvons intervenir sur tout le département MARNE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Tinqueux, Vitry le François, Épernay, Châlons en Champagne, Bétheny, ..., Cormontreuil, Bétheny, Tinqueux, Trois Puits, Saint Brice Courcelles, Bezannes, Les Mesneux, Saint Léonard, Champfleury, Taissy, Montbré, Champigny, Cernay lès Reims, Courcy, Villers aux Noeuds, Villers Allerand, Rilly la Montagne, Saint Thierry, Brimont, Thillois, ...

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