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ERNMT

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques sur Reims (MARNE)


La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

 

Quand fournir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques sur Tinqueux, Reims, Vitry le François, Épernay, Châlons en Champagne, ... ?

 

La commune de Reims dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Reims - R111.3 - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : - - approuvé le : 16/05/1991 (bassin : secteur de Reims)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiquesà Tinqueux, Reims, Vitry le François, Épernay, Châlons en Champagne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

 

Quelle est sa durée de validité ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Reims

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Reims :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Reims Inondations et coulées de boue 24/05/2007 24/05/2007 20/02/2008 22/02/2008
Reims Inondations et coulées de boue 04/07/2006 05/07/2006 15/01/2007 25/01/2007
Reims Inondations et coulées de boue 07/08/2004 07/08/2004 15/04/2005 23/04/2005
Reims Inondations et coulées de boue 07/08/2004 07/08/2004 11/01/2005 15/01/2005
Reims Inondations par remontées de nappe phréatique 15/03/2001 15/05/2001 19/06/2003 27/06/2003
Reims Inondations par remontées de nappe phréatique 04/01/2001 15/05/2001 23/01/2002 09/02/2002
Reims Inondations et coulées de boue 07/07/2000 07/07/2000 25/10/2000 15/11/2000
Reims Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Reims Inondations et coulées de boue 30/04/1993 01/05/1993 20/08/1993 03/09/1993
Reims Inondations et coulées de boue 29/05/1992 29/05/1992 04/02/1993 27/02/1993
Reims Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Reims Inondations par remontées de nappe phréatique 04/01/2001 15/05/2001 23/01/2002 09/02/2002
Reims Mouvements de terrain 01/04/2001 30/06/2001 01/08/2002 22/08/2002
Reims Inondations par remontées de nappe phréatique 15/03/2001 15/05/2001 19/06/2003 27/06/2003
Reims Mouvements de terrain 01/06/2003 30/06/2003 11/01/2005 15/01/2005
Reims Mouvements de terrain 01/01/2003 30/05/2003 02/08/2005 10/08/2005
Reims Inondations et coulées de boue 29/05/1992 29/05/1992 04/02/1993 27/02/1993
Reims Inondations et coulées de boue 30/04/1993 01/05/1993 20/08/1993 03/09/1993
Reims Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Reims Inondations et coulées de boue 07/07/2000 07/07/2000 25/10/2000 15/11/2000
Reims Inondations par remontées de nappe phréatique 04/01/2001 15/05/2001 23/01/2002 09/02/2002
Reims Inondations par remontées de nappe phréatique 15/03/2001 15/05/2001 19/06/2003 27/06/2003
Reims Inondations et coulées de boue 07/08/2004 07/08/2004 11/01/2005 15/01/2005
Reims Inondations et coulées de boue 07/08/2004 07/08/2004 15/04/2005 23/04/2005
Reims Inondations et coulées de boue 04/07/2006 05/07/2006 15/01/2007 25/01/2007
Reims Inondations et coulées de boue 24/05/2007 24/05/2007 20/02/2008 22/02/2008
Reims Inondations par remontées de nappe phréatique 04/01/2001 15/05/2001 23/01/2002 09/02/2002
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