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Termites

rmites : votre diagnostic sur Reims (MARNE)


Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des biens immobiliers mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un objectif de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie le bien en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département MARNE (Reims, Bétheny, Épernay, Vitry le François, Châlons en Champagne, Tinqueux, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites MARNE

Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Reims ?

La validité de l'état termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation  :

Secteur d'intervention autour de Reims pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Installé sur Bezannes, nous pouvons intervenir sur tout le département MARNE, pour réaliser des expertises termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Bétheny, Épernay, Châlons en Champagne, Vitry le François, Tinqueux, ..., Cormontreuil, Bétheny, Tinqueux, Trois Puits, Saint Brice Courcelles, Bezannes, Les Mesneux, Saint Léonard, Champfleury, Taissy, ...

Actualité termite : Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20017 - texte n° 27 DECRET Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation NOR: ETLL1412063D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/ETLL1412063D/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1427/jo/texte Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d''uvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.Objet : modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages par la mise en place d'une interface sol-bâti à la construction de bâtiments.Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.Le texte dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones.Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-17, L. 133-4, L. 133-5, R. 112-2 à R. 112-4 et R. 133-4 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1 Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :1° A l'article R. 112-3, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral » ;2° A l'article R. 112-4, les mots : « R. 111-2 » sont remplacés par les mots : « R. 112-2 » ;3° L'article R. 133-4 est ainsi modifié :a) Le deuxième alinéa est supprimé ;b) Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ». Article 2 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 novembre 2014. Lien Legifrance En savoir plus...

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